Principes

Trois principes fondamentaux régissent l’activité du Conseil Interprofessionnel :

  • La représentativité des organisations professionnelles entrant dans la composition du CIVA. Elle est validée par arrêté ministériel.
  • L’équilibre paritaire entre les familles professionnelles de la Production et du Négoce.
  • L’unanimité de ces deux familles requise pour toute décision en Assemblée Générale devant conduire à une demande d’extension par les pouvoirs publics (cf. accord triennal et ses avenants éventuels de campagne).

Un Commissaire du Gouvernement près le CIVA (en l’occurrence le Préfet de la région Alsace) veille au respect de ces principes tandis qu’un Contrôleur d’Etat s’assure de la gestion des taxes et cotisations du CIVA conformément aux règlements en vigueur.